Pour un projet de construction, de rénovation ou encore de démolition, la constitution du dossier administratif adapté à son projet de construction peut sembler fastidieuse. Pourtant, ces documents sont fondamentaux pour garantir la légalité, la sécurité et la durabilité de la construction. La démarche est à effectuer avant de commencer les travaux.

Les règles d’urbanisme jouent un rôle crucial dans le façonnement des villes et des communautés, définissant la manière dont l’espace est utilisé et développé. Ces normes, édictées par le Code de l’urbanisme et la Ville de Haguenau au travers de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), visent à garantir un développement harmonieux, durable et fonctionnel de l’agglomération. Elles couvrent un large éventail de domaines, allant de la hauteur des bâtiments à l’utilisation des sols, en passant par l’esthétique architecturale ou encore les distances à respecter avec les limites privatives ou le domaine public.

Certaines situations ne nécessitent aucune démarche administrative

C’est le cas pour les constructions nouvelles ou extensions de moins de 12 mètres et d’une surface inférieure à 5 m². Sont également concernés, les travaux d’entretien et de réparation ordinaires (remplacement d’une gouttière, de tuiles de la toiture, etc.). Dans ces cas de figure il faut toutefois s’assurer de la conformité avec le PLU (faisabilité selon le zonage, recul avec les limites, etc.)

Une Déclaration Préalable de Travaux est parfois nécessaire et concerne :

• Toute construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 mètres
• Les extensions de bâtiments existants d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone U au PLU)
• Les piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m2
• Les travaux de modification de l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle, etc.)
• Les travaux de ravalement des façades (accompagnés ou non par une isolation extérieure).
• Le changement de destination d’un local s’il n’est pas accompagné par des travaux

Un Permis de Construire est demandé pour :

• Les constructions nouvelles ou les extensions de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone U au PLU). Les travaux qui portent la surface totale de la construction à plus de 150 m2 impliquent également le recours à architecte
• Les travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.

À noter : pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 150 m², ou faisant franchir ce seuil dans le cas d’une extension, le recours à un architecte est obligatoire. Si le permis de construire est déposé par une personne morale (SCI, Sàrl, etc.) le recours à l’architecte est systématiquement requis

Le Permis de Démolir est obligatoire

Il est nécessaire sur l’ensemble du territoire de la Ville de Haguenau et concerne toute démolition. Le permis de démolir n’est néanmoins pas requis pour un bâtiment menacé de ruine ou sur un immeuble insalubre. Si le projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction ou l’aménagement du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Pour tout renseignement, contactez la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement 2 rue des chevaliers, accueil du public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Jusqu’au 30 mars, l’accueil du vendredi se tient à l’Hôtel de Ville aux mêmes horaires. Il également possible de contacter la direction au 03 88 90 68 71 ou par mail environnement-urbanisme@agglo-haguenau.fr