Inventaire des Zones d’Activités Economiques
La Communauté d’Agglomération d’Haguenau (CAH) élabore depuis le 15 décembre 2020 son Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Il devra notamment intégrer les objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22
août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » qui oblige l’autorité compétente en matière de création,
d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique, d’établir un inventaire des zones (uniquement
celles situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence).
La Communauté d’Agglomération de Haguenau se doit donc d’établir un inventaire des zones d’activité
économique situées sur son territoire.
Vous êtes propriétaire et/ou occupant d’un bien situé dans une ZAE de la CAH ? Remplissez ce formulaire de contact qui sera à renvoyer complété à l’adresse suivante : inventaireZAECAH@agglo-haguenau.fr
